Modèle Lettre: Reçu pour solde de tout compte
Objet : reçu pour solde de tout compte.
Délai de forclusion : 2 mois.
Art. L. 122-17 du Code du travail.
Je soussigné Prénom Nom, demeurant au Rue, CP Ville, reconnais avoir reçu de la société … la somme de … euros en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes les indemnités, quels qu’en soient la nature et le montant, qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.
Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m’a été remis.
Le Date, à ….
Pour solde de tout compte (à la main).
Prénom Nom
Incoming search terms:
- modele solde de tout compte locataire
- lettre solde de tout compte location
- modèle solde de tout compte location
- solde de tout compte locataire modèle
- modele lettre solde de tout compte locataire
Voir Aussi:
Modèle Lettre: Erreur dans la somme du solde de tout compte
Modèle Lettre: Demande solde de tous comptes
Modèle Lettre: Rupture d’un CDI pour installation du salarié à son propre compte
Modèle Lettre: Rupture d’un CDI pour installation du salarié à son propre compte
Modèle Lettre: Saisie au-delà du solde bancaire insaisissable